Titre TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quatorze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000024876515#art-5