Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-20
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Prolegi/LEGITEXT000024912958#art-11