DECRET·n° 2011-1729·2 décembre 2011

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatiséChapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé

Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 20 Art. 21

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