Art. 2

En vigueur depuis le 16 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.

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