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Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
DECRET
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n° 2011-175
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14 février 2011
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Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 14 février 2011
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