Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Prolegi/LEGITEXT000024934893#art-1