DECRET·n° 2011-1830·6 décembre 2011
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 6 décembre 2011 16 articles 16 versions historisées
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