Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024970160#art-3