Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000024962467#art-3