DECRET·n° 2011-1868·13 décembre 2011

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

En vigueur depuis le 13 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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