Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000031023711#art-3