Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025008055#art-2