DECRET·n° 2011-1907·20 décembre 2011
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
En vigueur depuis le 20 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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