Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000025017323#art-50