DECRET·n° 2011-1919·22 décembre 2011
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
En vigueur depuis le 22 décembre 2011 48 articles 48 versions historisées
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TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
capo Chapitre Ier : Du collègeChapitre Ier : Du collège
capo Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôleChapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle
capo Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôleChapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
capo Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionalesChapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales
capo Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité