Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 Art. 4-2
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Prolegi/LEGITEXT000025017323#art-58