Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 Art. 9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 Art. 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025017323#art-59