Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er. L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée. Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000025020080#art-2