Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000025020080#art-5