Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025031781#art-18