DECRET·n° 2011-1950·23 décembre 2011

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

En vigueur depuis le 23 décembre 2011 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audienceChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet