Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros. 2° Section professionnelle des médecins : ― cotisation unique : 700 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ; ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros. 5° Section professionnelle des vétérinaires : ― classe A (classe de référence) : 402,6 euros. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 144 euros ; ― classe 2 : 288 euros ; ― classe 3 : 576 euros ; ― classe 4 : 864 euros. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025031589#art-1