DECRET·n° 2011-1956·23 décembre 2011
Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011
En vigueur depuis le 23 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne