Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit : I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R224-2 Art. R224-2-1 Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 Art. R224-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R224-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000025033311#art-1