Art. 2

En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

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