Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur comprend les grades suivants : 1° Contrôleur de classe normale des services techniques ; 2° Contrôleur de classe supérieure des services techniques ; 3° Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques. Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025073262#art-2