Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025078789#art-4