DECRET·n° 2011-2018·29 décembre 2011
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 18 articles 18 versions historisées
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