Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 71, Art. 72
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Prolegi/LEGITEXT000025072352#art-9