DECRET·n° 2011-2023·29 décembre 2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Art. 2

capo Chapitre II : Du contrôle sur placeChapitre II : Du contrôle sur place

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Sanctions administrativesChapitre III : Sanctions administratives

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 17 Art. 18

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