Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-67 - Code de la santé publique Art. R6145-54-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1617-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1617-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-69 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2342-4, Art. D2343-7, Art. R3342-8-1, Art. D3342-10, Art. R4341-4, Art. D4342-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-21, Art. D442-20

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025090320#art-1