Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025090320#art-4