Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000025107225#art-6