Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 Art. 6 Art. 15, Art. 22 Art. 20 Art. 19 Art. 21 Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000025090223#art-1