Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et les articles 2 et 3 s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions