Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012. Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000025095097#art-2