DECRET·n° 2011-2056·29 décembre 2011
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne