Chapitre Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000025090513#art-3