DECRET·n° 2011-2068·30 décembre 2011
Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
En vigueur depuis le 30 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de régionChapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Art. 1capo Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de régionChapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 4