Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025097379#art-2