DECRET·n° 2011-2077·30 décembre 2011
Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
En vigueur depuis le 30 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne