Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-104-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-106 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
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Prolegi/LEGITEXT000025098485#art-1