Chapitre CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023658713#art-8