DECRET·n° 2011-236·3 mars 2011
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
En vigueur depuis le 3 mars 2011 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDECHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
Art. 8capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11