Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023721112#art-2