Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
DECRET
·
n° 2011-274
·
16 mars 2011
Rechercher
⌘K
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
En vigueur depuis le 16 mars 2011
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil