Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000023754744#art-2