DECRET·n° 2011-306·21 mars 2011
Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 21 mars 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne