Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D241-2, Art. D242-6-3, Art. D242-6-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D751-75, Art. D752-56
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