DECRET·n° 2011-353·30 mars 2011
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
En vigueur depuis le 30 mars 2011 4 articles 4 versions historisées
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